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Conduite en sécurité des matériels mobiles automoteurs

Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998
Article R233-13-19 : La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements
de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçus une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise.
L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail.

Arrêté du 2 décembre 1998

Article 3 : L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier. Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation de conduire l'équipement

Risques professionnels

Code du travail (Partie Législative)
Chapitre préliminaire : Principes généraux de prévention

Article L230 (inséré par Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et organismes mentionnés au chapitre 1er du présent titre.

Article L230-2 (Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992) / (Ordonnance nº 2001-175 du 22 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 24 février 2001) / (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 173 Journal Officiel du 18 janvier 2002) / (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 8 I Journal Officiel du 31 juillet 2003)

I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

II. - Le chef d'établissement met en oeuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
a) Éviter les risques ;
b) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c) Combattre les risques à la source ;
d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49 ;
h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

III. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement :
a) Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ;
b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ;
c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs.

IV. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'État.
En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, lorsqu'un salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures prévues aux I, II et III. Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue.

Article L230-3 (inséré par Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l'article L. 122-33 du présent code, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Article L230-4 (inséré par Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Les dispositions de l'article L. 230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement.

Article L230-5 (inséré par Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'un non-respect des dispositions de l'article L. 230-2, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement, qui est alors puni d'une peine de police.

Le travail sur écran

Décret no 91-451 du 14 mai 1991
CHAPITRE Ier / Champ d'application

Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les établissements visés à l'article L.231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements à écran de visualisation.
Toutefois le présent décret ne s'applique pas aux équipements suivants:
a) Les postes de conduite de véhicules ou d'engins;
b) Les systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport;
c) Les systèmes informatiques destinés à être utilisés en priorité par le public;
d) Les systèmes portables dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail;
e) Les machines à calculer, les caisses enregistreuses et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement;
f) Les machines à écrire de conception classique dites <<machines à fenêtre>>.

Art. 2. - Au sens du présent décret on entend par:
Écran de visualisation, un écran alphanumérique ou graphique quel que soit le procédé d'affichage utilisé;
Poste de travail, l'ensemble comprenant un équipement à écran de visualisation, muni, le cas échéant, d'un clavier ou d'un dispositif de saisies de données ou d'un logiciel déterminant l'interface homme/machine,
d'accessoires optionnels, d'annexes, y compris l'unité de disquettes, d'un téléphone, d'un modem, d'une imprimante, d'un support-documents, d'un siège et d'une table ou d'une surface de travail, ainsi que l'environnement de travail immédiat.

CHAPITRE II / Analyse et organisation du travail sur écrans de visualisation

Art. 3. - L'employeur est tenu de procéder à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail pour tous les postes comportant un écran de visualisation. L'employeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour remédier aux risques constatés.

Il est tenu, en outre, de concevoir l'activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.

Art. 4. - Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur tiendra compte des facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas:
a) Le logiciel doit être adapté à la tâche à exécuter;
b) Le logiciel doit être d'un usage facile et doit être adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur; aucun dispositif de contrôle quantitatif ou qualitatif ne peut être utilisé à l'insu des travailleurs;
c) Les systèmes doivent fournir aux travailleurs des indications sur leur déroulement;
d) Les systèmes doivent afficher l'information dans un format et à un rythme adaptés aux opérateurs;
e) Les principes d'ergonomie doivent être appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.

CHAPITRE III / Formation des travailleurs

Art. 5. - L'employeur est tenu d'assurer l'information et, dans les conditions de l'article 231-3-1 du code du travail, la formation des travailleurs sur tout ce qui concerne la sécurité et la santé liées à leur poste de travail et notamment sur les modalités d'utilisation de l'écran et de l'équipement dans lequel cet écran est intégré.
Chaque travailleur doit en bénéficier, avant sa première affectation à un travail sur écran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste de travail est modifiée de manière substantielle.

CHAPITRE IV / Surveillance médicale

Art. 6. - Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet d'un examen préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail. Cet examen doit être renouvelé à intervalles réguliers et lors des visites médicales périodiques.
L'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Si les résultats des examens médicaux le rendent nécessaire, un examen ophtalmologique est pratiqué.
Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran doivent recevoir des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné; ceux-ci ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières additionnelles pour les travailleurs.

CHAPITRE V / Equipement

Art. 7. - Les caractères sur l'écran doivent être d'une bonne définition et formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes.
L'image sur l'écran doit être stable.
La luminance ou le contraste entre les caractères et le fond de l'écran doivent être facilement adaptables par l'utilisateur de terminaux à écrans et être également facilement adaptables aux conditions ambiantes.
L'écran doit être orientable et inclinable facilement pour s'adapter aux besoins de l'utilisateur.
Il peut être installé sur un pied séparé ou sur une table réglable.
L'écran doit être exempt de reflets et de réverbérations susceptibles de gêner l'utilisateur.

Art. 8. - Le clavier doit être inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque pas de fatigue des avant-bras ou des mains.
L'espace devant le clavier doit être suffisant pour permettre un appui pour les mains et les avant-bras de l'utilisateur.
Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets.
La disposition du clavier et les caractéristiques des touches doivent tendre à faciliter son utilisation.
Les symboles des touches doivent être suffisamment contrastés et lisibles à partir de la position de travail normale.

Art. 9. - Le plateau de la table ou de la surface de travail doit avoir une surface peu réfléchissante et de dimensions suffisantes pour permettre de modifier l'emplacement respectif de l'écran, du clavier, des documents et du matériel accessoire.
Le support de documents doit être stable et réglable et se situer de telle façon que les mouvements inconfortables de la tête, du dos et des yeux soient évités au maximum.
L'espace de travail doit être suffisant pour permettre une position confortable pour les travailleurs.

Art. 10. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 232-4 du code du travail, pour les travailleurs sur écran de visualisation, les sièges doivent être, s'il y a lieu, adaptables en hauteur et en inclinaison. Un repose-pieds sera mis à la disposition des travailleurs qui en font la demande.

Art. 11. - Les dimensions et l'aménagement du poste de travail doivent assurer suffisamment de place pour permettre au travailleur de changer de position et de se déplacer.

Art. 12. - Les dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où les éléments considérés existent dans le poste de travail et où les caractéristiques de la tâche en rendent l'application possible.  

CHAPITRE VI / Conditions d'ambiance

Art. 13. - I. - Les équipements des postes de travail ne doivent pas produire un surcroît de chaleur susceptible de constituer une gêne pour les travailleurs.
II. - Toutes radiations, à l'exception de la partie visible du spectre électromagnétique, doivent être réduites à des niveaux négligeables du point de vue de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
III. - Une humidité satisfaisante doit être établie et maintenue dans les locaux affectés au travail sur écran de visualisation.
IV. - Le bruit émis par les équipements du poste de travail doit être pris en compte lors de l'aménagement du poste de façon, en particulier, à ne pas perturber l'attention et l'audition.
V. - En ce qui concerne l'éclairage, les dispositions des articles R. 232-7 à R. 232-7-10 du code du travail sont applicables.  

CHAPITRE VII / Dispositions finales

Art. 14. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993; toutefois, pour les matériels mis en service avant cette date, les dispositions des articles 7 à 11 ne sont applicables qu'au 1er janvier 1997.

Art. 15. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les données de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
L’accident du travail se caractérise légalement par sa soudaineté et sa localisation dans le temps. Selon l’article L.411-1 du code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cet article ne contient pas une définition de l’accident lui-même, pour lequel la jurisprudence indique que « l’accident est caractérisé par l’action soudaine et violente d’une cause extérieure provoquant une lésion sur l’organisme humain au temps et au lieu de travail ».

La déclaration d’accident du travail (DAT)
La victime d’un accident du travail doit, dans les vingt-quatre heures, en informer son employeur, qui a lui-même l’obligation de déclarer tout accident dont il a connaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la victime. La déclaration de l’employeur est transmise successivement de la CPAM à la CRAM (caisse régionale), puis à la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés), qui centralise les données en provenance des régions et procède au traitement statistique.
La CNAMTS recense des accidentés indemnisés. Les accidents recensés par la CNAMTS le sont lors de leur validation par la Sécurité sociale comme accidents à caractère professionnel. Les données publiées sont datées de l’année au cours de laquelle les accidentés ont été indemnisés, et non de celle où les accidents sont survenus. Compte tenu des délais d’indemnisation, une certaine proportion d’entre eux ont donc pu survenir l’année précédant l’année de compte, voire avant. Aujourd’hui la CNAMTS indique que, compte tenu des améliorations apportées au circuit global de l’information sur laquelle elle travaille, le décalage ne peut excéder un mois. Les publications dites « technologiques » de la CNAMTS détaillent plusieurs catégories d’accidents du travail (nombre d’accidents avec arrêt, nombre d’accidents avec incapacité permanente, nombre de journées perdues par incapacité temporaire, somme des taux d’incapacité permanente, nombre d’incapacités permanentes totales, nombre de décès) et plusieurs indicateurs de risque d’accidents (taux d’accidents, taux de fréquence, taux de gravité, indice de gravité).

Les accidents avec arrêt
Ce sont les accidents ayant entraîné pour leur victime une interruption de travail d’un jour complet en sus de celui au cours duquel ils sont intervenus, et qui ont donné lieu à une réparation sous la forme d’un premier paiement d’indemnité journalière. Les accidents avec arrêt délimitent le champ recensé par la CNAMTS puisque ne sont pas pris en compte les accidents bénins, n’ayant pas entraîné d’arrêt de travail. Les statistiques sont ventilées selon de nombreux critères… Par secteur d’activité fin identifié par un code risque ou par CTN (Comité technique national), les accidents du travail sont décrits selon le siège de la lésion, la nature de la lésion (nomenclature en 24 postes), l’élément matériel à l’origine de l’accident (nomenclature en 42 postes). Les accidentés sont quant à eux répartis selon l’âge de la victime (nomenclature en 10 tranches), la nationalité (4 postes), le sexe, la qualification professionnelle (7 postes) … mais limitées dans leur champ. Le champ couvert est essentiellement celui du régime général (soit environ 80% du secteur privé non agricole). En sont exclus les agents de l’État et des collectivités locales. Les salariés dépendant d’organismes soumis à des régimes spéciaux (1) , ainsi que des catégories dites «forfaitaires» (2) font l’objet d’un regroupement à part et de statistiques succinctes; c’est également le cas des départements d’Outre-mer. Il y a eu peu de modifications du champ (réglementaire) du régime général

1) - EDF, GDF, salariés agricoles, Mines, SNCF, RATP, Port autonome du Havre, personnel civil du ministère de la Défense.
2) - Certains sièges sociaux, gens de maison, V R P.

Comite d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État)

Article R236-23
(Décret nº 85-946 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)  
(Décret nº 2002-434 du 29 mars 2002 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 mars 2002)

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements et les syndicats inter hospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière lorsque ces établissements ou ces syndicats occupent au moins cinquante agents. L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou le syndicat inter hospitalier au 31 décembre de la dernière année civile.

Dans les établissements ou les syndicats inter hospitaliers occupant moins de cinquante agents dans lesquels un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'établissement ou du syndicat inter hospitalier exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.