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Les organismes paritaires collecteur agréé (OPCA)

Les OPCA sont des structures créées à la suite d'accords conclus entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Chaque accord précisant le champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCA.

Le rôle de ces OPCA est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle :
- Ils collectent auprès des entreprises adhérentes une partie ou l'ensemble de leurs contributions relatives au plan de formation aux formations professionnelles en alternance ou au congé individuel de formation,
- Ils affectent ensuite les fonds recueillis au financement des entreprises adhérentes en fonction des modalités et des priorités définies par le conseil d'administration.


Les sources de financement pour développer le budget formation de l'entreprise

Nombreuses sont les entreprises qui souhaitent actuellement développer leur budget consacré à la formation. En effet, la formation est devenue aujourd'hui un facteur clé du succès de l'entreprise. Elle permet notamment :
- de développer les compétences des salariés,
- d'aider les salariés à s'adapter aux évolutions technologiques,
- d'accompagner les changements structurels et organisationnels nécessaires pour relever les défis qui s'offrent à l'entreprise.

Pour poursuivre leur effort en matière de formation, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs types d'aide :

Aides de l'état :

Engagement de Développement de la Formation (articles L 951-5 et R 950-25 du Code du Travail).  Convention conclue avec l'État au niveau d'une branche professionnelle ou d'une entreprise. Dans le cadre de ce dispositif, l'entreprise bénéficie de subventions si elle s'engage à développer sur plusieurs années, qualitativement et quantitativement, son effort en matière de formation.

Fonds National de l'Emploi (articles L 322-1 et R 322-1 du Code du Travail)
Sous réserve de maintenir et soutenir l'Emploi, l'entreprise peut percevoir des aides pour assurer des formations visant à maintenir l'employabilité de ses salariés.

Les entreprises peuvent également obtenir une réduction d'impôt "Le Crédit d'Impôt Formation" (article 244 quater C du code général des Impôts) si elles augmentent d'une année sur l'autre leur budget formation, au-delà de leur participation obligatoire.

Fonds Social Européen :

Son objectif est de favoriser l'adaptation des salariés - notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage - aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d'une autre aide publique.

Aides locales :

Au niveau des régions, chaque conseil régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d'attribution.
De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d'aides à la formation.

Sources de financement pour l'entreprise

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d'actions de formation continue permettant aux salariés :

- d'acquérir de nouveaux savoir-faire ou de mettre à jour leurs connaissances,
- de développer des compétences pour s'adapter à un nouvel emploi,
- de garantir leur employabilité.

Ces actions doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs prédéterminés. Ce programme précise obligatoirement les moyens pédagogiques employés, définit un dispositif de contrôle, de déroulement et d'évaluation des résultats de la formation.

Le taux minimal de cette participation est variable selon la taille et l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise : 1,6 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus et 0,40 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue

Sources de financement pour le salarié

Amené au cours de sa vie professionnelle à changer plusieurs fois de métier ou d'entreprise, le salarié doit plus que jamais se former tout au long de sa vie pour développer ses compétences. Une opportunité à ne pas manquer ! Plusieurs possibilités s'offrent à lui pour financer ses projets de formation.

Le Plan de Formation de l'entreprise

Pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans la société, leur demande peut être prise en charge dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Comment procéder pour faire votre demande ?
Faîtes votre demande auprès de votre responsable hiérarchique ou auprès de votre service formation.
Si cette demande est acceptée, les coûts de la formation ainsi que les frais annexes (transport, hébergement) seront assumés par l'entreprise.

Le congé individuel de formation (CIF)

Pour entreprendre une formation de longue durée qui  permettra salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de se reconvertir, il peut bénéficier bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF). Il suffit de justifier de 24 mois d'expérience professionnelle dont 12 dans l' entreprise actuelle.  

Comment obtenir un Congé Individuel de Formation ?
Faites dans un premier temps votre demande de CIF auprès de votre employeur qui doit vous donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu son accord contactez le FONGECIF régional, l'OPCA de branche ou l'AGECIF de votre secteur selon le cas.
Cet organisme décidera d'accepter ou non votre demande. Il prendra en charge totalement ou partiellement les frais de votre formation ainsi que votre rémunération durant votre absence de l'entreprise.