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Droit individuel à la formation (DIF)

La loi n° 2004-391 du 10 mai 2004 a instauré un nouveau dispositif de formation : le DIF (Droit individuel de formation). Il permet au salarié de capitaliser un crédit d'heures de formation qu'il pourra ensuite utiliser à son initiative avec l'accord de son employeur.

Bénéficiaires
Tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un crédit de 20 heures de formation. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata temporis du temps de travail.

Tout salariés en CDD peut a l'issue d'un délai de 4 mois consécutif ou non au cours des 12 derniers mois, bénéficier du DIF. Ce droit est calculé au prorata temporis du temps de travail.
Les frais de formation, de transport et d'hébergement sont pris en charge par l'OPACIF.
Des accords de branche ou d'entreprise peuvent prévoir une durée supérieure à celle prévue par la loi.
Le salarié peut cumuler ses droits d'une année sur l'autre, pendant 6 ans maximum.

Mode d'emploi
Le DIF est utilisable à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur. La demande de formation doit être faite auprès de l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre.
L'employeur dispose d'un mois pour répondre au salarié qui a déposé une demande de DIF. Ce délai passé, la demande est réputée acceptée. 
En cas de désaccord persistant pendant 2 ans, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.
Les droits capitalisés par le salarié restent acquis en cas de licenciement.
Le choix et les modalités de l'action de formation sont arrêtés en commun. Des accords de branche ou d'entreprise peuvent fixer des priorités. A défaut, les priorités légales visent les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. L'employeur et le salarié peuvent tenir compte de ces priorités sans qu'il s'agisse d'une obligation.
Chaque année, l'employeur doit communiquer par écrit au salarié les droits qu'il a acquis au titre du DIF.

Utilisation
L'action se déroule par défaut en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors en complément de sa rémunération, d'une allocation de formation qui est égale à 50% de son salaire net. Le coût de la formation ainsi que les frais de formation, de transport et d'hébergement sont imputables sur le plan de formation. Ils peuvent également faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès de l'OPCA.
Les conventions collectives, les accords de branche ou d'entreprise ou un accord entre l'entreprise et le salarié peuvent prévoir la possibilité d'exercer en partie son DIF pendant le temps de travail. Dans ce cas, l'entreprise maintient la rémunération du salarié.

Actions de formation :

Evolution et  maintien dans l'emploi
Elles se réalisent pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Le départ en formation peut conduire à un dépassement horaire qui n'est pas imputable sur le contingent d'heures supplémentaires (dans la limite de 50 heures par an).

Développement des compétences
Ces actions peuvent en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur s'effectuer hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié (ou 5% du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention d'un forfait en jours ou en heures).
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, donnent lieu au maintien de la protection contre les accidents du travail et au versement par l'entreprise d'une allocation de formation.

Cette allocation est :
- d'un montant égal à 50% de la rémunération nette du salarié.
- Imputable sur la participation de l'entreprise au financement de la formation professionnelle

Cette allocation n'est pas soumise :
- aux cotisations patronales et salariales
- à la CSG et au CRDS

Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Adaptation au poste de travail
Elles se réalisent pendant le temps de travail. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif et et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Contrat de professionnalisation (CP)

Mis en place le 1er octobre 2004, le contrat de professionnalisation remplace les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation.

Bénéficiaires :
-
Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pour les aider à compléter leur formation initiale
- Les demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus

Mode d'emploi
Le contrat de professionnalisation, peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD. Obligatoirement écrit, ce contrat doit être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
L'action de professionnalisation doit avoir une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
L'employeur qui recrute une personne en contrat de professionnalisation s'engage à lui fournir une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
Le salarié s'engage, pour sa part, à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'entreprise peut désigner un tuteur pour suivre le salarié.
Dans le cadre du contrat, les actions d'évaluation et d'accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.
Les actions de formation se réalisent pendant le temps de travail, avec une rémunération variable et progressive. (Code du Travail, art. L.981-5 alinéa 1er et D. 981-1 nouveaux)

Périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en CDI.

Bénéficiaires :
- Salariés dont la qualification s'avère insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément à des priorités définies par accord de branche.
- Salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie.
- Salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise.
- Femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité.
- Hommes et  femmes après un congé parental d'éducation.
- Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des handicapés.

Mode d'emploi
Déroulement et modalités des actions effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation
2 types d'action de formation peuvent s'inscrire dans le cadre des périodes de professionnalisation.

1er cas :
Il s'agit d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

2ème cas :
L'autre option est de suivre une formation dont l'objectif doit être défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise. Une convention ou un accord collectif de branche détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF ou de l'employeur, après accord écrit du salarié.

Utilisation
L'action se déroule par défaut en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors en complément de sa rémunération, d'une allocation de formation qui est égale à 50% de son salaire net.

Congé individuel de formation (CIF)

Pour entreprendre une formation de longue durée qui  permettra salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de se reconvertir, il peut bénéficier bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF). Il suffit de justifier de 24 mois d'expérience professionnelle dont 12 dans l' entreprise actuelle.  

Comment obtenir un Congé Individuel de Formation ?
Faites dans un premier temps votre demande de CIF auprès de votre employeur qui doit vous donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu son accord contactez le FONGECIF régional, l'OPCA de branche ou l'AGECIF de votre secteur selon le cas.
Cet organisme décidera d'accepter ou non votre demande. Il prendra en charge totalement ou partiellement les frais de votre formation ainsi que votre rémunération durant votre absence de l'entreprise.